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Ci-dessous, le texte de la question d'actualité que ma collègue sénatrice Evelyne Didier a posé au gouvernement jeudi 27 octobre au Sénat.
La question portait sur les concessions autoroutières.
Vous pourrez lire aussi la réponse du secrétaire d'état Jean-Marie Le Guen.
Evelyne DIDIER Sénatrice de Meurthe-et-Moselle Groupe Communiste Républicain Citoyen ________ | Paris, le 27 octobre 2016 |
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
Avec la privatisation des concessions autoroutières en 2006, l’Etat a perdu une manne financière conséquente, de l’ordre de 1,5 milliards d’euros par an.
Alors que s’engagent les discussions sur la dernière loi de finances de ce quinquennat, le gouvernement devrait enfin remettre en cause ce choix.
Ces contrats de concession ne sont pas immuables. L’article 38 permet de les dénoncer au motif de l’intérêt général, sans alourdir la dette au sens des critères de Maastricht.
Cette dénonciation permettrait enfin de s’engager dans la voie de la renationalisation pour retrouver la souveraineté publique sur les infrastructures et dégager des moyens financiers au service de la transition écologique et de l’aménagement du territoire. Nous le savons tous, les enjeux du ferroviaire notamment nécessitent de lourds investissements.
A l’opposé d’une renationalisation, vous vous entêtez dans le choix de la privatisation du bien public au nom de l’emploi et de l’activité des travaux publics pour relancer la machine économique.
Ainsi, suite au premier plan de relance qui prévoit un allongement de la durée des concessions, vous avez annoncé un second plan.
Or, aucun bilan n’est tiré du premier plan, très favorable aux concessionnaires puisque là où ils investissent un euro, ils récupèrent 4,5.
Ce second plan sera cette fois financé par une augmentation des péages ainsi que par une participation des collectivités, pour un montant d’un milliard d’euros.
Non content d’utiliser l’argent public pour conforter le secteur privé, vous en appelez maintenant au budget des collectivités pour satisfaire les actionnaires, par exemple pour financer les lignes TGV et autres infrastructures.
M. le Ministre, quand l’Etat cessera-t-il de brader le patrimoine public au profit des actionnaires ? Quand allez-vous enfin ouvrir la voie à la reconquête des moyens publics pour financer l’intérêt général ?
Réponse de Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
(compte-rendu analytique)
Le capital des sociétés autoroutières a été privatisé en 2006. En effet, une renationalisation aurait coûté des dizaines de milliards d'euros. Nous l'avons écartée et avons fait le choix en 2015 de mieux réguler les concessions existantes.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a été dotée de pouvoirs de contrôle, et de sanction si le plan n'est pas appliqué. Le 28 juillet 2016 a été annoncé un nouveau plan autoroutier qui permettra aux concessions de financer, minoritairement, des infrastructures qui l'étaient jusqu'ici par les seules collectivités. Les hausses de péage seront modérées : de 0,3 %, soit quelques centimes seulement, entre 2018 et 2020.
Voilà qui permettra d'avancer et de mieux maîtriser l'argent public.
Réplique d’Evelyne DIDIER
(compte-rendu analytique)
L'État aurait pu emprunter, hors du périmètre de la dette maastrichtienne, et redevenir bénéficiaire à nouveau à partir de 2028, en récupérant 1,5 milliard d'euros par an. Ce n'est pas négligeable... Ce que nous souhaitons, c'est la maîtrise publique. (Applaudissements sur les bancs CRC)