Scandale Panama Papers : En résumé

À l'issue d'une enquête qui aura duré 1 an, Le Monde, associé à 106 autres rédactions dans 76 pays et coordonnées par le Consortium international des journalistes d'investigation, ont révélé dimanche une nouvelle liste de propriétaires de comptes off-shore. Le collectif de journalistes a eu accès à des documents contenant les noms de nombreuses grandes personnalités liées au monde des comptes off-shore.

À l'origine de ces révélations, les archives d'un cabinet d'avocats panaméen, Mossack Fonseca, spécialisé dans la domiciliation de sociétés offshore depuis la fin des années 1970, qui auraient permis à plus de 300 journalistes d'établir des listes précises.

Ces «Panamapapers» révèlent que des milliers de personnes anonymes, une dizaine de chefs d'État, des milliardaires célèbres, des grands noms du sport et certaines célébrités auraient recouru aux mêmes montages offshores pour dissimuler leurs actifs.

Il s'agit de la fuite la plus massive de l'histoire du journalisme moderne : 2,6 téraoctets de données, 11,5 millions de documents, plus de 200.000 sociétés-écran… Le Consortium international des journalistes d'investigation s'est emparé de ces données pour montrer comment la société panaméenne Mossack Fonseca permet aux riches de ce monde de dissimuler leur argent dans la "finance offshore".

LE SCANDAL EN CHIFFRE

• 214 488 C’est le nombre d’entreprises, trusts et fondations domiciliés par Mossack Fonseca entre 1977 et 2015 que l’on retrouve dans la base.

Depuis 2000, Mossack Fonseca crée en moyenne 9 000 sociétés offshore par an. Mais 2005 est une année faste puisque plus de 13 000 sociétés ou fondations ont été créées cette année-là. C’est en effet l’année de l’entrée en vigueur de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne, qui met en place une taxe sur les intérêts bancaires, mais uniquement appliquée aux personnes physiques, contrairement aux personnes morales. il suffit de créer une société offshore pour y échapper.

• 511 banques (dont les branches et les filiales) qui sont en rapport direct avec Mossack Fonseca ; pour certaines, ce lien remonte aux années 1970. Parmi elles, on retrouve évidemment de nombreuses banques ayant pignon sur rue (UBS, HSBC, Société générale, Deutsche Bank, etc.) ainsi que des banques plus confidentielles mais tout aussi puissantes. Plus de 15 000 structures offshore ont ainsi émergé par l’intermédiaire de ces banques, à destination de leur riche clientèle.
• 202 Etats et territoires sont présents dans la base des « Panama papers » : pays des ayants droit, pays de domiciliation, pays où se trouvent les comptes bancaires ou encore pays des intermédiaires fiscalistes. Néanmoins, certains sont évidemment plus présents que d’autres. Parmi eux, les îles Vierges britanniques, territoire de prédilection pour la domiciliation d’entreprises, le Panama, paradis fiscal et siège de Mossack Fonseca, la Suisse et le Luxembourg, importants centres financiers

QUI EST IMPLIQUE ?

140 dirigeants politiques de plus de 50 pays ainsi que des personnalités de premier plan, sont mis en cause par le travail de l'ICIJ. Parmi eux, les Premiers ministres islandais et pakistanais, le président argentin Mauricio Macri, celui d'Ukraine Petro Porochenko, les familles dirigeantes de Jordanie, du Qatar, d'Arabie Saoudite ou d'Azerbaïdjan…

Le Monde a également révélé comment l'entourage de Vladimir Poutine a amassé pendant 

des années plusieurs centaines de millions d'euros puisés dans l'argent public, au service de l'oligarchie du régime.

Les documents du cabinet d'avocats révèlent aussi des irrégularités chez des personnalités du monde sportif. Sont cités une vingtaine de joueurs de foot, évoluant notamment à Barcelone, au Real Madrid ou encore à Manchester United. Parmi eux le multiple ballon d'or Lionel Messi. Outre le football, d'autres sports comme le hockey et le golf sont également concernés, ajoute l'ICIJ. Des personnalités du monde du spectacle, comme le réalisateur espagnol Pedro Almodovar ou l'acteur Jackie Chan, sont également cités par le quotidien espagnol El Mundo.

ET EN FRANCE ?

En tout, près d'un millier de ressortissants français sont concernés. Parmi eux, on retrouve plusieurs personnalités comme L'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac, qui a démissionné en 2013 après les révélations sur ses comptes à l'étranger et l'enquête qui le vise pour fraude fiscale.

Michel Platini, résident suisse, suspendu de l'UEFA pour une affaire de corruption présumée, apparaît aussi dans les fichiers de la société panaméenne

Jérôme Fenoglio, le directeur du journal Le Monde, qui a participé avec une centaine d'autres médias à l'enquête, a mentionné ce lundi matin sur France Inter l'implication d'un "grand parti national français". Il cite également la Société Générale, qui "administre encore des dizaines de sociétés écran dans les paradis fiscaux".

Plusieurs sources mentionnent par ailleurs Patrick Balkany, ainsi que l'homme d'affaires franco-israélien Patrick Drahi (propriétaire d'Altice Media Group, actionnaire de L'Express).

Un autre Français impliqué est l'architecte français Patrick Henri Devillers, associé de l'épouse d'un ancien dignitaire chinois.

EST-CE ILLEGAL ?

Recourir à des sociétés "offshore" n'est pas illégal en soi. En France, par exemple, ces sociétés sont autorisées si elles sont déclarées au fisc. Ainsi, toutes les sociétés offshores des Panama Papers ne sont pas illégales ou opaques, certaines ont une activité économique véritable et déclarée ou ont été spécialement créées pour faciliter des investissements internationaux.

Mais le Panama est réputé pour être un des centres financiers les plus opaques de la planète, qui sert notamment au blanchiment de l'argent du crime et de la fraude. Une une grande majorité de ces sociétés est utilisée "comme sociétés écrans, pour dissimuler des avoirs grâce au recours à des prête-noms.

SITUATION FISCALE PANAMA

Déjà dans le collimateur des autorités de régulation, le Panama n'est guère enclin à s'engager sur la voie de la transparence, contrairement à ce qu'il prétend. À la fin de l'année 2015, le pays avait fait, en apparence, des efforts pour lutter contre la fraude fiscale. Des efforts qui ne s'étaient pas traduits concrètement, poussant l'OCDE a évincé le pays de la liste des pays vertueux.

"Pour l'année 2016, la France sera très attentive à l'évolution des échanges avec Panama", prévenait Bercy en décembre dernier. A l'époque, le ministère estimait que "la coopération aux demandes d'information des autorités françaises n'est aujourd'hui pas satisfaisante".

MES INTERVENTIONS AU SENAT

A deux reprises, dans l'hémicycle sénatorial, j'ai rappelé la nécessité de garantir aux lanceurs d'alerte, une protection juridique afin de minimiser autant que possible les risques liés à la révélation d'un scandale, quelle que soit son ampleur.
Vous trouverez mes interventions à la suite de cet article, accompagnées d'un extrait du journal Initiatives dans lequel j'évoque le cas des lanceurs d'alertes dans le cadre du Projet de Loi Numérique.

Il convient de rappeler par ailleurs le travail qui est mené par les sénatrices et sénateurs du groupe CRC au Sénat pour l'adoption d'outils juridiques permettant de protéger les lanceurs d'alerte depuis plusieurs années. Le scandale du Panama papers démontre toute l'urgence qu'il y a à se doter de ces nouvelles dispositions législatives. 

POUR UN PRIX NOBEL AUX LANCEURS D'ALERTE

Je me suis prononcé sur les réseaux sociaux pour l'attribution aux lanceurs d'alerte, du prix Nobel d'économie. Les lanceurs d'alertes, au péril de leur carrière et de leur vie privée ont su démontrer qu'une autre voie que celle de l'austérité est possible en vue de résoudre le prétendu problème de défcit public.

Les sommes colossales concernées par ces scandales à répétition, représentent un manque à gagner tout autant colossal pour les finances publiques. Combien d'écoles, d'hôpitaux, d'aides sociales, de soutiens aux TPE-PME ces sommes représentent-elles ? Beaucoup sans doute !

J'ai lancé sur twitter, un appel dans ce sens via le hashtag #NobelPrizeForWhistleblowers.

A relayer sans modération !

Séance en hémicycle du 24 mars 2015 à 14h30

Débat sur le thème : « internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 29 juillet 1881 garantit, d’un côté, la liberté de la presse et une information transparente, libre et pluraliste, et, de l’autre, le respect des personnes et des fonctions. Son adoption a conforté les missions des publications écrites, véritables outils de démocratie. Les citoyens obtenaient, quant à eux, l’assurance d’accéder à un large panel de publications, sans censure étatique préalable.

Cependant, la loi posait des limites, afin d’assurer le respect de la dignité de chaque citoyen. Cinquante-cinq ans après son adoption, l’affaire Salengro, « jeté aux chiens », pour reprendre une expression célèbre, montrera la fragilité de l’équilibre sur lequel repose cet idéal démocratique.

Pour ce qui concerne internet, le strict respect de cet équilibre est également une nécessité. Les internautes doivent pouvoir savoir qui publie l’information qu’ils lisent, les éditeurs pouvoir se couvrir en cas de recours juridique : comment les autorités judiciaires pourraient-elles statuer dans l’opacité ?

De même, un propos délictueux peut relever de la responsabilité de l’auteur du post, de celle du modérateur, mais l’hébergeur doit, en tout état de cause, rester le garant de la légalité de son site. L’ensemble de ces mesures doit permettre le contrôle a posteriori des publications, mais on ne saurait admettre un contrôle préalable, qui risquerait de déboucher sur un système de censure.

Les lois du 29 juillet 1982 et du 30 septembre 1986, relatives aux nouveaux médias de masse – télévision et radio –, n’ont fait qu’adapter la législation à la société, tout en conservant l’esprit de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Internet s’inscrit dans cette dynamique, avec l’émergence de nouveaux acteurs : les internautes, qui reçoivent des informations et en produisent.

À propos des nouveaux acteurs de l’information, je souhaiterais évoquer ici la question des lanceurs d’alerte, souvent débattue mais jamais vraiment tranchée. Le lanceur d’alerte est un acteur alternatif de la production de l’information. La protection des lanceurs d’alerte est aujourd’hui un enjeu majeur, au regard tant de leur activité que de ce qu’ils représentent. L’organisation non gouvernementale Transparency International considère qu’une soixantaine de pays seulement disposent d’une législation efficace couvrant les lanceurs d’alerte.

En France, aucune définition globale du statut de lanceur d’alerte n’a été élaborée : seules des définitions partielles et de toute évidence perfectibles l’ont été, couvrant de fait peu de domaines, et surtout protégeant peu les lanceurs d’alerte des menaces et des représailles. Les discussions sur le secret des affaires, tant en France qu’au sein du Conseil européen, viennent rappeler le chemin qui reste à parcourir pour assurer une réelle liberté d’expression au sein de notre pays, dans l’esprit de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Pourtant, des avancées ont pu être constatées, grâce à l’intégration de cinq textes dans notre législation. Mais leur caractère sectoriel prive une grande partie de nos concitoyens d’une couverture efficace en cas de lancement d’une alerte. De plus, la définition même de l’alerte et la procédure de lancement, à force de rigidité, montrent clairement leurs limites, exposant de fait les lanceurs d’alerte à de potentielles représailles.

Il faut relever que, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, ainsi que dans les standards internationaux, le lanceur d’alerte est associé à la presse. Il peut informer, au titre de l’intérêt général, des citoyens, en particulier des salariés.

Cependant, cela a été occulté dans les textes français, à l’exception notable de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Dans les autres domaines, les textes de 2007, de 2012 et de 2013 excluent le recours à la presse. Ainsi, seules les autorités régulatrices, ainsi que la hiérarchie du lanceur d’alerte, sont en droit d’être informées de l’alerte. Cette situation, dangereuse pour le lanceur d’alerte, inefficace pour les citoyens et contraire à l’esprit de la loi sur la liberté de la presse, constitue aujourd’hui une limite à la liberté de l’information. Sous prétexte de lutter contre l’espionnage industriel, on s’accommode en fait de l’opacité du monde des affaires.

L’apport des lanceurs d’alerte pourrait être considéré comme une bouffée d’oxygène démocratique. Leur action doit certes être encadrée par la loi, mais dans un esprit d’émancipation.

À ce propos, l’élaboration de la loi relative au renseignement devra mobiliser toute notre vigilance, afin que les libertés fondamentales des citoyens soient préservées. Si la recherche de sécurité, motivée par les menaces terroristes, doit et peut être efficace, elle ne doit pas remettre en cause ces libertés.

Séance en hémicycle du 14 janvier 2016 à 11h00

Sécurité numérique et risques

Débat sur les conclusions d'un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), intitulé Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises (Rapport n° 271, 2014-2015)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mes chers collègues, le débat que nous avons aujourd’hui est capital. Il s’inscrit dans une discussion plus globale sur l’évolution technologique et les nécessaires adaptations que celle-ci implique. Nos ancêtres ont dû avoir les mêmes préoccupations lors du développement de l’imprimerie...

De moins de 100 millions d’utilisateurs d’internet en 1995, nous sommes passés à plus de 3 milliards aujourd’hui. Cette révolution technologique a eu des conséquences extraordinaires et véhicule un certain nombre de craintes. En tant qu’élus, c’est aussi à nous d’apaiser les peurs et de trouver les solutions pour que puissent émerger une société du numérique et un internet libre, fiable et sécurisé.

On ne peut donc que féliciter très sincèrement pour leur travail nos collègues Anne-Yvonne Le Dain et Bruno Sido. De nombreuses recommandations contenues dans leur rapport sont très intéressantes, comme celles qui sont relatives à la sécurité des entreprises, notamment des plus petites d’entre elles. Je retiens également celles qui concernent les conditions de l’autonomie numérique, et donc de la souveraineté.

Dans le temps qui m’est imparti, j’évoquerai simplement le premier volet, celui de la culture du numérique, en commençant par un petit « hors sujet » - quoique… - sur les lanceurs d’alerte.

Ce premier volet est capital : le développement d’une culture du numérique dès le plus jeune âge doit être une priorité, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, l’usage massifié d’internet a conduit à de nouvelles exigences technologiques dans le cadre de l’insertion professionnelle et sociale. Malheureusement, les difficultés tant techniques que matérielles empêchent certaines familles d’accéder à un ordinateur personnel ou familial. On considère qu’aujourd’hui environ 25 % des foyers de notre pays ne sont pas équipés d’un ordinateur ou d’une tablette.

Face à cette massification incomplète de l’accès au numérique, c’est à l’école de la République, émancipatrice, de veiller à ce que tous les écoliers du pays puissent s’intégrer dans la société, y compris en maîtrisant l’informatique. Ce constat est bon pour la jeunesse, mais il vaut également pour l’ensemble des classes d’âge, en particulier pour les personnes âgées. Ainsi, la maîtrise des outils informatiques peut être synonyme de barrage contre l’exclusion et la solitude. De nombreuses maisons spécialisées et associations ont d’ailleurs lancé des programmes d’apprentissage et d’équipement en ce sens.

Deuxièmement, l’émergence d’une culture du numérique doit favoriser la gouvernance du réseau, non pas imposée brutalement, mais intégrée et comprise... Si on peut légitimement se féliciter que le réseau des centres d’alerte états-uniens ait homologué une vingtaine de structures en France, on peut regretter que seules cinq d’entre elles soient publiques et coordonnées par l’État.

La gouvernance d’internet et la gestion des attaques aux données par le biais du numérique devraient, à notre sens, relever d’une compétence étatique, en partenariat avec les autres États européens, et même tous les pays du monde. Cela serait la garantie d’une sécurisation des données sensibles pour tous, y compris les entreprises. Pour celles-ci, en effet, la question de la sécurité numérique doit répondre à une exigence d’équilibre entre droit à l’information des citoyens et protection de données sensibles.

Il est évident qu’il faut protéger les entreprises, mais il y a un équilibre à trouver pour qu’elles se sentent en sécurité sans pour autant être intouchables.

Troisièmement, le développement d’une culture du numérique n’est pas une fin de soi, mais il doit être le moyen de faire émerger de nouveaux progrès techniques, scientifiques, sociaux, à l’image de ce qu’a été la démocratisation de l’accès au livre et les avancées qu’elle a induites. Le partage de connaissances et de savoirs de tous les horizons, l’émulation du travail collectif ?... Un réseau immatériel peut le permettre et l’encourager de manière exceptionnelle.

Nous sommes, je pense, tous d’accord ici pour dire que le développement d’internet et du numérique est une chance pour l’Humanité.

Cela étant dit, il me semble que ce développement et les préoccupations qu’il implique ne peuvent pas se limiter aux entreprises et à la préservation de leurs secrets. Dans le même temps, on s’oriente de plus en plus vers l’ouverture commerciale des données privées des citoyens et des données publiques.

Pour ce qui concerne les entreprises, ma crainte, malheureusement trop souvent confirmée, est qu’à force de vouloir absolument protéger nos entreprises et leurs secrets, on en vienne à faire tomber dans l’oubli des dérives et des scandales dont les salariés et les citoyens sont en droit d’entendre parler. La liberté des entreprises ne peut et ne doit pas se faire au détriment des citoyens, et de ceux qu’on appelle les lanceurs d’alerte.

Je sais qu’il est difficile de trouver un équilibre entre sécurité et protection des lanceurs d’alerte, mais les mesures proposées dans le rapport n’abordent pas vraiment cet aspect des choses.

À l’heure où les « conditions de travail » des lanceurs d’alerte sont de mieux en mieux prises en compte dans certaines zones du globe – en Suède, en Australie -, et de plus en plus en recul dans d’autres, notamment en France et en Europe, il paraît essentiel de se pencher sur cette question.

Je profite de ce débat pour évoquer cette question, car le lien est double, à mon sens : la recherche d’une protection de sans cesse accrue des données des entreprises a conduit à la répression des lanceurs d’alerte, et le développement d’internet a permis la massification d’un mouvement qui, de fait, existe depuis les libelles et pamphlets...

Le développement d’internet a permis à ces citoyens de gagner en influence et en audience. Cependant, la législation manque aujourd’hui d’une définition globale permettant de protéger et les entreprises et les lanceurs d’alerte. Il y va, une nouvelle fois, du droit à l’information. L’organisation, le 28 avril, d’un débat sur le secret des affaires au Parlement européen, ainsi que la prochaine loi numérique, que l’on espère, seront des enjeux majeurs.

Sous prétexte de lutter contre l’espionnage commercial, va-t-on brider toutes les initiatives des travailleurs et consacrer l’opacité ? Où trouver un cadre légal qui autorise le droit à l’information, quitte à se pencher sérieusement, et avec un peu d’esprit critique, sur le sacro-saint droit au secret des affaires ?

Pour conclure, mes chers collègues, je rappellerai une dernière fois l’enjeu que nous devons porter aujourd’hui. À l’image de ce qu’il est pour les citoyens, le développement du numérique est une chance pour les entreprises…